 En cas de sauvetage en mer
En cas de sauvetage en mer Beaucoup de skippers ne sont pas certains de connaître la procédure à suivre, la situation juridique et les conséquences financières d'une opération de secours en mer. Un comportement inadéquat peut coûter cher! Une bonne nouvelle: l'"Accord international de 1989 sur le sauvetage" contient des dispositions détaillées concernant la procédure à suivre pour des mesures de sauvetage, ainsi que des critères pour fixer l'indemnisation. Celles et ceux qui connaissent ces dispositions ne se laisseront pas impressionner ni n'accepteront sans autre des revendications indues que le sauveteur pourrait exiger. L'accord en question réunit les notions de "assistance" et de "sauvetage" sous la notion de "mesures de sauvetage". Ceci ne signifie toutefois pas qu'aucune différence n'est faite entre assistance et sauvetage. Les bases juridiques Les personnes sauvées ne doivent en principe pas verser des indemnités. Celui qui toutefois sauve une vie humaine lors d'une opération de sauvetage, p.ex. un skipper qui s'est précipité sur les lieux, celui-là à droit à une partie appropriée de l'indemnisation que reçoit le sauveteur pour la récupération du bateau. Notions importantes Assistance: elle existe lorsqu'un bateau et son équipage parfaitement opérationnel sont tirés d'une situation de détresse en mer grâce à l'intervention de tierces personnes. Exemples: remorquage, càd. remorquer jusque dans un port un bateau non manoeuvrant en raison d'un gouvernail défectueux; tirer un bateau d'un endroit où il ne peut flotter jusqu'à ce qu'il soit totalement libre. Sauvetage: on parle de sauvetage lorsque le bateau (ou des objets lui appartenant) qui se trouve en situation de détresse est conduit en sécurité par des tiers, après que l'équipage en a perdu intégralement ou partiellement la maîtrise. Le passage de l'assistance au sauvetage à proprement parler peut être plus ou moins marqué. Par exemple, lorsque un ou plusieurs membres de l'équipage du bateau de sauvetage doit se rendre à bord des personnes nécessitant de l'aide, pour par exemple y fixer l'aussière de remorquage. La distinction peut également être importante si le bateau en situation de détresse demande simplement de l'aide ou s'il a lancé un mayday. Les critères de l'indemnisation Que ce soit le sauveteur qui tend son aussière au bateau en situation de détresse ou le contraire n'a, contrairement à une opinion largement répandue, aucune influence sur l'indemnisation! En revanche, peut jouer un certain rôle le fait que des membres de l'équipe de sauvetage doit monter à bord du bateau en détresse, ou que l'on doive utiliser du matériel étranger, ou encore que le bateau ait été carrément abandonné. Il est également important que le sauveteur n'a aucun droit de possession sur les biens sauvés. Il peut seulement exiger une sécurité à concurrence de l'indemnité demandée. La plupart du temps, une indemnité est versée sur un compte bloqué ou le bateau sauvé est mis sous scellés jusqu'à ce que les parties se soient mises d'accord sur l'indemnisation. Souvent, les négociations sont menées par l'assureur casco ou son représentant sur place. Des conventions claires Avant l'engagement des mesures de sauvetage, il faut toujours, dans la mesure du possible, s'entendre sur le genre d'aide à fournir (voir encadré), ainsi que sur l'indemnisation. Les situations où cela est possible sont relativement fréquentes, comme par exemple lorsqu'un yacht est échoué et que les personnes concernées disposent donc de tout le temps nécessaire pour conclure un accord. Idéalement, ce dernier devrait être stipulé par écrit avec signatures des protagonistes, ou conclu oralement en présence de témoins et avec inscription dans le livre de bord. Pour déterminer le montant de l'indemnité de sauvetage, on peut se baser sur les critères indiqués dans l'accord international mentionné au début du présent article. Le skipper veillera, lors de la détermination de l'indemnité de sauvetage, à ne donner aucune indication concernant la valeur du bateau ou la somme d'assurance. No cure no pay Toutes les conventions et le déroulement des opérations de sauvetage doivent impérativement être inscrites dans le livre de bord. L'enregistrement doit contenir les points suivants: le temps, l'emplacement du bateau, la météo, l'état de la mer, la cause des opérations de sauvetage, le nom, le skipper et le propriétaire du bateau qui a porté secours. Ce compte-rendu doit être signé par le skipper et un membre de l'équipage en sa qualité de témoin oculaire. Collaboration Et l'assurance? Il n'est pas rare que l'indemnité de sauvetage atteigne presque la valeur du bateau. Les contrats d'assurance qui ne prévoient, pour couvrir les frais de sauvetage et de récupération, qu'un montant fixe de quelques milliers de francs ou un pourcentage relativement faible de la somme d'assurance ou de la valeur, peuvent être insuffisants. En outre, les contrats stipulant une indemnisation de la valeur vénale peuvent entraîner des problèmes lorsqu'il s'agit d'estimer la valeur du bateau sauvé, les intérêts du sauveteur étant diamétralement opposés à ceux de l'assureur. En résumé, pour bien agir si l'on rencontre des difficultés en mer, il faut si possible prendre contact avec l'assureur et ne pas conclure des accords douteux, ni par écrit ni oralement. 10.09.2001  MURETTE SA
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